L'égalité des droits des élèves toujours loin d'être respectée

ecole.JPGUn rapport de l’ONS* (Observatoire National de la Sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement) publié en mars 2015 montre que l’égalité des droits des enfants en situation de handicap est très largement compromise d’entrée par le fait que les bâtiments ne sont pas encore accessibles malgré la loi du 11 février 2005 qui stipule que tout enfant en situation de handicap puisse être scolarisé dans les écoles maternelles ou élémentaires les plus proches de son domicile.


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Dans ce rapport, 50% des écoles interrogées ont un ou des niveaux (étages), seules 19% déclarent posséder un ascenseur et il n’est pas accessible dans 10% des cas.

 

41% des écoles affirment ne pas avoir de sanitaires accessibles dont tout de même 18% des écoles construites après 2008 alors que toute demande de permis de construire déposée depuis le 1ier janvier 2007 doit respecter les règles d’accessibilité conformément à celles décrites par la loi.

 

Concernant les locaux de restauration lorsqu’ils existent 26% des écoles déclarent qu’ils ne sont pas accessibles et c’est le cas de 27% des locaux de restauration des écoles construites après 2008 !

 

Ce qui conduit l’observatoire à constater que « l’égalité des droits des élèves ne paraît donc pas respectées. »

 

L’observatoire s’interroge notamment sur les conditions de la procédure d’instruction des permis de construire mais aussi sur le contrôle des règles d’accessibilité lors de la réception de l’ouvrage, notant que certaines communes pourraient se trouver en infraction.

 

Par ailleurs, 29% des directeurs d’écoles estiment que leur école n’a pas accueilli dans des conditions satisfaisantes au moins un élève en situation de handicap sur les 58% des écoles qui ont accueilli des élèves en situation de handicap.

 

*http://www.education.gouv.fr/pid31805-cid86627/rapport-annuel-2014-ons.html

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